Le Sénat protège le privilège de l’obscure pratique de l’écrêtement

Par le truchement de deux amendements qui s’apparentent à des cavaliers législatifs sans en être tout à fait, le député PS René DOSIERE, a fait adopter, le 28 juin, en commission mixte paritaire que :

- l’attribution par une collectivité territoriale – de métropole comme d’outre-mer – d’un avantage en nature, comme l’usage d’une voiture de fonction, d’un portable, d’un ordinateur ou d’une carte de crédit, devrait faire l’objet d’une délibération nominative fixant les conditions de jouissance.

- la suppression de l’écrêtement, disposition discutable, est souvent contesté par des chambres territoriales et la Cour des comptes.

Néanmoins, le Sénat a rejeté ce matin ces deux dispositions de bon sens avec la main du gouvernement, puisqu’il est le seul autorisé à annuler des amendements adoptés en commission mixte paritaire.

Comme le souligne Fanette :

Si cette catégorie d’abus, dénoncés par Dosière, se poursuivent, en toute légalité, elle risque bien d’entretenir l’idée d’une caste d’élus privilégiés se protégeant entre eux. Et de telles idées, quand les temps sont durs, nourrissent l’amertume de ceux qui subissent, sans privilèges, la dureté de l’époque. La cupidité égoïste d’une majorité d’élus, que le gouvernement laisse faire, salit odieusement l’image d’institutions garantes de l’intérêt général.

Authueil rappelle pour sa part avec lucidité que :

l’intérêt général, la moralité, la probité, dans des moments comme ça (ndlr : l’approche des élections sénatoriales), c’est subsidiaire !

Avec le plafonnement des indemnités à 8 300 € par mois, les cumulards font différents choix. Les indemnités des parlementaires se situent à environ 7100 € par mois pour les députés comme pour les sénateurs mais à 7 945 € pour un député européen. Cette vilaine pratique entretient la main mise des barons locaux sur un fief ou une assemblée en se constituant des obligés de la plus méprisable des façons, c’est-à-dire par une sorte lien de subordination.

Christiane DEMONTES a refusé de percevoir des indemnités en tant que maire de Saint-Fons.

Elisabeth LAMURE doit faire bénéficier sa mairie de Gleizé d’une ventilation de son écrêtement d’environ 12 000 € par an à son conseil municipal ou au budget de la commune.

Bernard PERRUT doit faire bénéficier sa mairie de Villefranche-sur-Saône d’une ventilation de son écrêtement d’environ 35 000 € par an à son conseil municipal ou au budget de la commune.

François-Noël BUFFET ne fait bénéficier à personne de l’écrêtement de ses indemnités et cela se traduit par le fait que la commune d’Oullins ne lui verse que 1 800 € par an.

La ville de Lyon aurait pu réaffecter de l’ordre de 189 500 € pris sur l’écrêtement mensuel du maire Gérard COLLOMB (8 270 €), de Sylvie GUILLAUME (3 050 €), de Thierry PHILIP (2 820 €) et de Jean-Louis TOURAINE (1 655 €). Cela occasionnerait une perte sèche de rentrée mensuelle d’argent pour 27 élus.

Au gré de plusieurs délibérations et selon des critères à la discrétion des élus touchés par le cumul des mandats, une manne mensuelle non négligeable est actuellement distribuée :
- 36,6% pour des élus du 9e (Colette ILUNGA : 610 € / Jocelyne MICHEL : 610 € / Marie Hélène VERNAY : 610 € / Michel ROSSET : 610 € / Myriam EL YOUSSEF : 610 € / Bernard BOCHARD : 805 € / Michel LE FAOU : 945 € / Mickaël SABATIER : 985 €),
- 35,7% pour des élus du 3e (Dominique HITZ : 90 € / Fabienne SERAPHIN : 90 € / Anne BRUGNERA : 300 € / Christiane POLY : 445 € / Claudine RICHNER : 535 € / Fabien MBIDA : 535 € / Georges BRUNAND : 535 € / Josette FAURE : 535 € / Abdel ACHACHE : 595 € / Rolland JAQUET : 985 € / André AMOYAL : 985 €),
- 10,9% pour des élus du 4e (Rabia AZIZ : 705 € / Thérèse RABATEL : 1015 €),
- 6,5% pour des élus du 7e (Romain BLACHIER : 510 € / Sarah PEILLON : 510 €),
- 5,4% pour des élus d’opposition du 6e (Philippe MARILLAT des MERCIERES : 250 € / Mireille DE COSTER : 595 €),
- et 5% pour des élus du 8e (Jacqueline PSALTOPOULOS : 150 € / Franck LEVY : 635 €).

Les 1er, 2nd et 5e arrondissements ne sont pas concernés par ces faveurs légales mais dénuées totalement de justifications réelles et sérieuses dans la plupart des cas. Il suffit de regarder plus précisément les choses pour constater que les disparités sont grandes même sur des périmètres de compétences comparables (de 300 € à plus de 600 € pour les affaires scolaires), sans compter que certains intitulés laissent songeur … Pour mettre un terme à toute suspicion, la seule solution à adopter serait la transparence.

Le conseil régional aurait pu alors réaffecter de l’ordre de 83 500 à 140 000 € par an en fonctionnement depuis les écrêtements mensuels du Président Jean-Jack QUEYRANNE (2965 € reversé comme suit : 795 € à Jérôme SAFAR, 795 € à Eliane GIRAUD, 280 € à Cécile CUKIERMAN, 795 € à Gwendal PEIZERAT) du vice-président Jean-Louis GAGNAIRE (900 € reversé comme suit : 300€ à Otman EL HARTI, 145 € à Christiane FARIGOULE et 450 € à Marie-Hélène RIAMON), de Françoise GROSSETÊTE (entre 1 000 € et 2 460 €, en fonction de la présence aux réunions reversé à Mathieu DARNAUD), de Bruno GOLLNISCH (entre 1 000 € et 2 460 €, en fonction de la présence aux réunions reversé à Christophe BOUDOT), de Damien ABAD (entre 1 000 € et 2 460 €, en fonction de la présence aux réunions reversé à Sylvie PELLAT-FINET), de Patrick LABAUNE (100 € au maximum – en fonction de la présence aux réunions reversé à Agnès CHANAL), de Philippe MEUNIER (100 € au maximum – en fonction de la présence aux réunions reversé à Jérôme MOROGE), de Michel VOISIN (100 € au maximum – en fonction de la présence aux réunions reversé à Stéphanie PERNOD-BAUDON) et de Jean-Claude CARLE (100 € au maximum – en fonction de la présence aux réunions – reversé à Fabrice MARCHIOL)

La cagnotte du Conseil Général serait de l’ordre de 52 500 € par an et se ventile de la façon suivante :
- l’écrêtement du ministre Michel MERCIER (2 500 €) qui est reversé à Daniel MARTIN (700 €), François BARADUC (700 €), Paul DELORME (400 €), Maurice CELLIER (250 €), Jacques LARROCHETTE (250 €) et Max VINCENT (200 €).
- l’écrêtement du député Raymond DURAND (1 580 €) qui est reversé à Max VINCENT (≈ 420 €), Paul DELORME (400 €), Maurice CELLIER (400€) et Charles BRECHARD (360 €)
- l’écrêtement du député Christophe GUILLOTEAU qui est reversé à Pascal CHARMOT (≈ 105 €)
- l’écrêtement du sénateur Jean-Jacques PIGNARD qui est reversé à Jacques LARROCHETTE (≈ 105 €)
- et l’écrêtement du vice-président Daniel POMMERET qui est reversé à Bernard FIALAIRE (≈ 90 €)

Au Grand Lyon, l’enveloppe serait de l’ordre de 42 000 € par an et se compose de :
- l’écrêtement du président Gérard COLLOMB (3 200 €) qui est reversé à Jean-Yves SECHERESSE (1 600 €) et à Hubert JULIEN-LAFERRIERE (1 600 €),
- et de l’écrêtement de la vice-présidente Annie GUILLEMOT qui est reversé en totalité à Jean-Michel LONGUEVAL (≈ 330 €).

Des contraventions de stationnement à 17 euros

A l’automne, Gilles Carrez (UMP), rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, avait proposé de faire passer les contraventions de stationnement de 11 à 20 € et il avait été suivi par la commission des finances tandis que le Gouvernement avait laissé planer le suspens d’une augmentation par décret entre 15 et 20 €. Finalement, la politique de l’eau tiède l’a emporté et le Gouvernement a coupé la poire en deux …

Pour expliquer cette hausse, François Baroin, ministre du Budget, avance l’argument selon lequel le tarif n’a pas augmenté depuis 1986 … Or, le taux d’inflation cumulée s’établit à 63,8% sur la période et le prix de la contravention devrait s’établir à 18 € et enregistrer une augmentation de 7 € et non de 6 comme cela a été décidé en faisant passer le tarif de 11 à 17 €.

A quelques semaines des cantonales, c’est une information qui va ravir les candidats qui s’opposent au Gouvernement et à l’UMP … Les précédents de la TVA sociale ou de la taxe carbone n’ont apparemment pas fait murir les esprits quant à la maîtrise du calendrier et des annonces impopulaires …

Sachant que le crédo du Gouvernement est de répéter qu’il n’est pas question d’augmenter les impôts, il multiplie les ajustements à la marge. Or, cela ne va pas dans le sens de l’équité entre citoyens face à l’impôt mais accentue les distorsions en faisant fi des notions d’élasticité prix entre les différents catégories sociales.

A Lyon, la part du stationnement payant n’a cessé de progresser au cours des dernières années. Ainsi 10 000 places sont devenues payantes en juin dernier et la ville compte ainsi environ 32 000 places de stationnement payant sur son territoire (pour rappel, il y avait 15 000 places de stationnement payant en 2004 et cela avait rapporté 4,8 millions €). Un tiers des places de stationnement reste gratuit. Cette extension du stationnement payant doit permettre d’engranger jusqu’à 10 millions € en 2011 via l’exploitation des horodateurs.

Selon l’incivisme des automobilistes qui fréquentent Lyon et qui ne s’acquitteraient pas des droits de stationnement, le Grand Lyon va percevoir plus largement le produit des amendes dressées – environ 1 150 par jour (en théorie 9 € sur chaque contravention de stationnement et donc 3 millions € de plus dans les caisses).

En outre, avec la TIPP (taxe intérieure de consommation des produits pétroliers), l’Etat prélève environ 50% sur celui de gasoil et sensiblement 60% sur chaque litre de super sans plomb. Avec le litre de gasoil à 1,35€ et celui de super sans plomb à 1,50€, quand vous faites le plein (soit une quarantaine de litres), vous donnez à l’Etat entre 27 et 36 € à chaque passage en pompe qui vous déleste de 54 à 60 € … La région perçoit 1,15 centimes €/l pour le gazole et 1,77 centimes €/l pour le sans-plomb . La part de la TIPP Grenelle, dédiée aux infrastructures de transport, n’a pas été mise en place en Rhône-Alpes (1,35 centimes €/l pour le gazole et 0,73 centimes €/l pour le sans-plomb 98).

A l’achat, à chaque changement de domiciliation ou à la cession, l’automobiliste doit également payer une carte grise où chaque cheval fiscal coûte 43 € en région Rhône-Alpes.

Avec l’arrivée du permis électronique et biométrique, prévue pour 2013, ne doutons pas que l’ingéniosité sera à l’oeuvre pour créer une nouvelle obligation du citoyen pour contribuer de façon insidieuse au budget de l’Etat …