Les règles démocratiques nécessitent un dépoussiérage

Il semble qu’environ une centaine de députés a décidé de tirer sa révérence lors des prochaines élections législatives. Ce choix aurait dû constituer une opportunité de libérer par exemple 62 circonscriptions (dont les sièges sont occupés par 2 femmes et 60 hommes susceptibles de liquider leurs droits à la retraite vu qu’ils ont plus de 60 ans et qu’ils ont atteint les 22,5 annuités leur permettant de jouir d’une pension complète). Certains d’entre eux ont décidé de ne pas briguer un nouveau mandat mais environ la moitié sera de nouveau candidat …

A droite, 15 députés sortants empêchent le nécessaire renouvellement du Parlement. On compte parmi eux 4 anciens ministres Michèle ALLIOT-MARIE, Hervé de CHARETTE, Patrick DEVEDJIAN et Pierre MÉHAIGNERIE et 11 députés Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Jean-Michel FERRAND, Denis JACQUAT, Christian KERT, Pierre LEQUILLER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Luc REITZER, François ROCHEBLOINE, Michel TERROT et Michel VOISIN.

Au PS, la situation est quasiment identique, 14 députés sortants bloquent l’émergence de nouveaux talents. On compte ainsi 4 anciens ministres, Claude BARTOLONE, Laurent FABIUS, Jack LANG et Daniel VAILLANT et 10 députés Jean-Marc AYRAULT, Gérard BAPT, Christian BATAILLE, Laurent CATHALA, Michel DESTOT, Jean-Louis DUMONT, Henri EMMANUELLI, François LONCLE, Alain RODET et René ROUQUET.

Reste les cas incertains de l’ancien ministre MoDem François BAYROU, de 3 députés communistes François ASENSI, Alain BOCQUET, Jean-Pierre BRARD et du député non-inscrit René COUANAU.

Parmi les 388 candidates investies (par EELV, le PS, le PRV et l’UMP), 73 députées sortantes ont reçu une investiture pour les échéances de juin prochain. Il est à noter que 42 députées sortantes ont décidé de s’arrêter ou n’ont pas été choisies de nouveau par leur parti en raison d’un changement d’étiquette ou d’un arrangement électoral …

Sur les circonscriptions où les députés sortants (masculins uniquement) ne se présenteront pas aux prochaines élections législatives, seules 10 femmes ont été adoubées par le camp détenteur des sièges.

Pour favoriser la parité et la régénération de la représentation nationale, le Parti Radical Valoisien propose d’interdire d’exercer plus de trois mandats successifs dans les mêmes fonctions. L’Assemblée nationale, accuserait alors un renouvellement immédiat de 40% des députés (c’est-à-dire environ 230 sièges).

Pour rappel, l’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement est constitué de deux chambres l’Assemblée nationale et le Sénat. Le nombre de députés ne peut excéder 577 et celui de sénateurs 348.

Or, Nicolas Sarkozy a récemment proposé d’introduire une dose de proportionnelle (10% c’est-à-dire 57 sièges) sous condition de recueillir plus de 5% des suffrages. Au regard des résultats de 2007, seuls l’UMP, le PS et le Modem auraient été éligibles à ces dispositions. Si la proportionnelle s’était établie sur une base nationale (comme pour les européennes de 1979 à 1999), l’UMP aurait recueilli 31 sièges, le PS 20 et le Modem 6.

Jean-Louis Borloo demande que la portion atteigne 15% (c’est-à-dire 86 sièges) quand François Hollande pourrait aller jusqu’à 20% (soit 115 sièges) d’après l’accord conclu avec EELV et François Bayrou demande que 100 sièges soient réservés à la proportionnelle.

La proportionnelle intégrale sur une fraction des sièges, fluctuant entre 57 et 115 sièges, permettrait à la plupart des tendances politiques d’être présentes à l’Assemblée nationale mais aussi de faire entrer à coup sur entre 25 et 50 femmes au Palais Bourbon.

Ventilation selon résultats de 2007

Tendance partisane	Hypothèse « Borloo »	Hypothèse « Bayrou »	Hypothèse « Hollande »
Extrême gauche	2	3	3
Communistes	3	4	4
Socialistes	24	27	32
Radicaux de Gauche	1	1	1
Divers gauche	1	1	2
Les Verts	2	3	3
Divers	0	1	1
Modem	6	7	8
Majorité présidentielle	2	2	2
UMP	39	44	52
MPF	1	1	1
Divers droite	2	2	2
FN	3	4	4
TOTAUX	86	100	115

Toutefois, en portant attention au fait que certains candidats (François Bayrou et Dominique de Villepin) veulent réduire le nombre de parlementaires et qu’il faut conserver un équilibre entre les chambres du Parlement pour ne pas avoir à toucher aux majorités qualifiées (des 3/5 ou des 2/3), il faudrait réduire le Palais Bourbon à 399 sièges et le Palais du Luxembourg à 241. Le nombre de parlementaires passerait ainsi de 925 à 640. La réduction serait donc de l’ordre de 31%.

Ces modifications impliqueraient d’entreprendre un redécoupage des cantons et des circonscriptions mais aussi de changer de logique pour l’élection sénatoriale afin de raisonner au plan régional pour élire les sénateurs uniquement à la proportionnelle.

Les sénateurs, les députés (élus à la proportionnelle) et les députés européens pourraient alors gagner en lisibilité quant à la délimitation du territoire dont ils dépendent et à son unité.

Quand l’Elysée passe du culte du veau d’or à celui de la règle d’or

En 2007, François Bayrou proposait notamment dans son programme présidentiel :

- d’inscrire dans la Constitution française l’interdiction pour tout gouvernement à venir, sauf en période de récession, l’interdiction de déposer un budget en déficit de fonctionnement,
- de supprimer en trois ans le déficit de fonctionnement du budget de l’Etat,
- d’interdire que le déficit budgétaire résulte des dépenses de fonctionnement.

Pour sa part, Nicolas Sarkozy s’engageait :

- à ramener la dette publique à 60% du PIB d’ici 2012,
- et à inscrire dans la Constitution une règle d’or en matière budgétaire, consistant à n’autoriser le déficit budgétaire que pour financer des dépenses d’investissement.

Tandis que Ségolène Royal mettait déjà en avant que :

- Les dépenses publiques en faveur de la recherche ne devraient plus êtres incluses dans les critères du pacte de stabilité qui impose aux pays de la zone euro des déficits publics inférieurs à 3% du PIB.

Le Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques (cf. dossier législatif) a été adopté par le Sénat le 11 juillet puis par l’Assemblée nationale en dernier ressort le 13 juillet.

On notera donc dans le texte définitif que :

Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

En clair, cela empêche toute remise en cause de la fiscalité actuelle et limite l’action législative à des ajustements marginaux.

Lors du scrutin public tenu en 2ème lecture au Sénat, il est apparu que :
- 139 sénateurs de gauche (groupe CRC et PS) ont voté contre
- 145 sénateurs de droite (groupe UMP) ont voté pour

C’est au centre et avec les non-inscrits que la majorité se crée :
- sur les 18 sénateurs du groupe RDSE, 13 ont voté contre et 4 pour,
- sur les 29 sénateurs du groupe UC, 24 ont voté pour,
- sur les 8 sénateurs non-inscrits, 7 ont voté pour.

En outre, il faut noter 7 abstentions volontaires :
- groupe UC : Jean Arthuis (Président de la commission des finances), Jean-Jacques Jégou (Vice-Président de la commission des finances), Denis Badré (membre de la commission des finances) et Daniel Dubois,
- groupe RDSE : Daniel Marsin,
- groupe UMP : Christian Cointat,
- groupe NI : Jean Louis Masson.

Lors du scrutin du 10 mai à l’Assemblée nationale (celui du 13 juillet n’est pas disponible) :

Pour :
- 299 UMP
- 24 NC
- 2 NI (Véronique Besse et M. Dominique Souchet)

Contre :
- 197 SRC
- 25 GDR (PC et EELV)
- 5 NI (Nicolas Dupont-Aignan, Daniel Garrigue, Maxime Gremetz, Jean Lassalle et François-Xavier Villain)
- 2 UMP (Antoine Herth et Jean-Louis Léonard)

Abstention :
- 4 UMP (Jérôme Bignon, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen et Jean Ueberschlag)
- 1 SRC (Paul Giacobbi)
- et 1 NI (François Bayrou)

Non-votants :
7 UMP, 4 SRC, 4 NI et 1 NC

Pour pouvoir convoquer le parlement en Congrès, il faudrait pouvoir compter sur une majorité de plus de 550 voix. Or, il n’y a que 505 parlementaires à avoir approuvé ce texte (et potentiellement 530 en faisant pression sur les récalcitrants). Or, cela fait abstraction du résultat des sénatoriales qui ne devraient pas améliorer le rapport de force, bien au contraire vu que l’UMP s’attend à perdre une dizaine de sièges malgré l’ajout de cinq nouveaux.

Le Président de la République semble oublier que les comptes de la Nation n’ont pas cessé de se dégrader à partir de 2008, c’est-à-dire au fur et à mesure que ses choix ont été mis en oeuvre (Custinda y revient également). Et comme pour le boulet fiscal (pardon le bouclier fiscal), la référence au vertueux modèle allemand est erronée …

Pendant ce temps là, Dominique de Villepin essaie d’exister tant bien que mal en appelant à voter la règle d’or alors que les très rares parlementaires qui le soutiennent encore ne sont pas sur cette ligne … Il rejoint en cela Jean-Louis Borloo qui avait appelé de ses voeux la convocation du Congrès et François Bayrou qui, bien que réticent, donne son accord de principe.

Avant de vouloir se parer de vertus qui ne sont en rien celles de son action pendant le quinquennat qui arrive à son terme, Nicolas Sarkozy tente de nous faire croire, ainsi qu’aux parlementaires (Arnaud Montebourg lui a répondu), qu’il a encore changé et qu’il a renoncé d’adorer le veau d’or … Heureusement, son ancienne ministre des Finances partie au FMI, Christine Lagarde, le met en garde et lui signale que la France devra faire des efforts supplémentaires …

Plutôt que de vouloir inscrire dans la constitution une règle qui ne sera pas respectée, il faudrait arrêter de bercer les Français d’illusions en promettant toujours plus de dépenses publiques et toujours moins d’impôts …